Par entente avec son employeur, un salarié peut décider de mettre fin à son contrat de travail. Appelé rupture conventionnelle, ce processus implique certaines dispositions.
Principes de la rupture conventionnelle
On parle de rupture conventionnelle, lorsque l’employé et l’employeur conviennent mutuellement de mettre fin au contrat de travail qui les lie. Cette mesure n’est applicable qu’aux CDI et aux salariés protégés.
Déroulement de la procédure
La procédure d’une rupture conventionnelle du CDI comprend une série d’entretiens. Elle donne la possibilité aux deux parties de se faire assister durant ces entrevues.
Les dits entretiens auront pour but d’établir les conditions qui régiront la rupture du contrat. C’est le lieu pour les deux parties de négocier les termes de leur séparation. Ces termes devront être certifiés par la signature d’une convention qui aura pour effet de garantir leur légalité.
La convention de rupture
La convention de rupture est un document écrit des règles établies durant les entretiens. On y retrouvera la date de la rupture et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui sera reversée au salarié.
Ce document est à signer par les deux parties, qui en garderont chacun un exemplaire.
En outre, le travailleur et l’employé disposent chacun de 15 jours calendaires à compter de la date de la signature pour se rétracter.
Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Le montant de l’indemnité de rupture dû au salarié ne peut être en dessous de celui de l’indemnité de licenciement. Toutefois les deux parties ont la possibilité de négocier un montant spécifique. Le salarié, peu importe son ancienneté y aura droit.
Concernant la question de la rupture conventionnelle et du chômage, le salarié pourra bénéficier d’allocations si sa rupture est validée par le DIRECCTE.