L’emprunteur est aujourd’hui mieux protégé. En effet, en 2014 puis en 2018, les lois Hamon et Bourquin ont autorisé la résiliation de l’assurance emprunteur au cours de la 1re année du prêt immobilier, puis annuellement à chaque date d’échéance du contrat. Afin d’éclaircir cette notion d’échéance, la loi ASAP est rentrée en vigueur en mars 2021. Découvrez sans plus tarder les nouvelles modalités de résiliation d’une assurance emprunteur.
Résiliation assurance emprunteur : les lois Hamon et Bourquin
Depuis 2014, la loi Hamon prévoit qu’un assuré puisse changer de contrat d’assurance au cours de la première année du prêt avec un préavis de 15 jours. En 2018, l’amendement Bourquin est venu renforcer la protection de l’emprunteur en l’autorisant à résilier annuellement son assurance de prêt avec un préavis de 2 mois. Ainsi, à chaque échéance annuelle, une délégation d’assurance peut être mise en place en respectant la condition de l’équivalence des garanties.
Cela signifie que les garanties du nouveau contrat doivent être identiques ou supérieures au contrat initial. Dans ces deux lois, rien n’était suffisamment explicite quant à cette fameuse date d’échéance. Les banques se servaient donc de cette ambiguïté, et les assurés découragés n’allaient pas au bout de leur démarche.
Les nouvelles modalités de résiliation d’assurance emprunteur
Depuis mars 2021, la loi ASAP introduit une précision concernant la date d’échéance des contrats. Cette dernière sera au choix de l’emprunteur : soit à la date d’anniversaire de l’offre de prêt, soit à une autre date d’échéance prévue dans le contrat. Pour les assurances liées au contrat groupe de la banque qui ne prévoyait pas de date d’échéance, maintenant, les assurés savent qu’ils doivent prendre comme référence la date de signature de l’offre de prêt.
Un autre changement important, les bancassureurs et les assureurs ont dorénavant l’obligation d’informer les emprunteurs chaque année sur leur droit de résiliation quant à leur assurance. Ainsi, les assurés auront clairement connaissance de la date d’échéance, du préavis à respecter et de l’équivalence des garanties. Tous les documents relatifs au prêt devront renseigner cette date d’échéance (offre de prêt, avenant…), quel que soit le canal mis à disposition par la banque (web, application).
Grâce à cette loi, même si le contrat d’assurance prévoit une autre date que celle de l’anniversaire de prêt, l’emprunteur peut exiger de retenir cette dernière comme date d’échéance. En effet, il sera ainsi plus aisé pour lui d’en avoir connaissance. Les banques sont souvent réticentes à mettre en place des délégations d’assurance. Elles freinent des quatre fers pour opérer la substitution, l’emprunteur doit alors envoyer plusieurs courriers à la banque dans un seul et unique but, le dissuader.
Les banques apportent également des réponses floues quant au motif de refus, souvent axé sur le délai de préavis non respecté sans y apporter aucune précision. L’instauration de la loi ASAP impose désormais que les motifs de refus soient explicites. De ce fait, l’emprunteur sera alors à même de reformuler sa demande pour obtenir gain de cause. La loi ASAP prévoit des amendes administratives en cas de non-respect de ces nouvelles procédures allant de 3 000 euros pour des personnes physiques à 15 000 euros pour des personnes morales.
Les assurés qui trouvent une assurance emprunteur plus compétitive ont donc aujourd’hui toute la latitude pour mettre en œuvre facilement une délégation d’assurance, et ainsi réaliser des économies substantielles.
