Optimisez votre fiscalité grâce à cette astuce pour bénéficier du crédit d’impôt sans baisser le loyer de votre bien immobilier

Dans le contexte économique actuel, il est important pour les propriétaires d’optimiser leurs revenus locatifs et leur fiscalité.

Une des manières d’y parvenir est de tirer profit des dispositifs fiscaux mis en place par l’État, tels que le crédit d’impôt.

Pourtant, beaucoup de propriétaires hésitent à en bénéficier, car ils pensent que cela implique forcément de réduire le loyer de leur bien.

Cependant, il existe une astuce permettant de profiter des avantages du crédit d’impôt sans pour autant diminuer le montant de son loyer.

Nous allons vous présenter cette astuce en détails, ainsi que les différents dispositifs auxquels elle peut s’appliquer, et les conditions à respecter pour en profiter pleinement.

Comprendre le fonctionnement du crédit d’impôt

Avant d’aborder l’astuce, il est essentiel de bien comprendre ce qu’est le crédit d’impôt et comment il fonctionne.

Le crédit d’impôt est une mesure fiscale permettant de réduire l’impôt sur le revenu d’un contribuable. Contrairement à la réduction d’impôt qui ne peut pas donner lieu à un remboursement, le crédit d’impôt est un avantage fiscal qui peut être remboursé lorsque son montant est supérieur à l’impôt dû. Dans le domaine de l’immobilier, plusieurs dispositifs de crédit d’impôt ont été mis en place pour encourager les propriétaires à investir dans l’immobilier locatif, tout en respectant certaines conditions, notamment en termes de loyers et de ressources des locataires. Les dispositifs les plus connus sont le Pinel, le Denormandie, le Scellier, le Borloo, le Robien et le Censi-Bouvard. Chacun de ces dispositifs possède ses propres règles et conditions d’éligibilité.

L’astuce pour bénéficier du crédit d’impôt sans baisser le loyer de son bien immobilier

Maintenant que nous avons compris le fonctionnement du crédit d’impôt, passons à l’astuce qui vous permettra d’en bénéficier sans avoir à baisser le loyer de votre bien. Cette astuce consiste à jouer sur la surface pondérée de votre logement, appelée surface habitable majorée.

  1. Calculer la surface habitable de votre logement : pour cela, il suffit de mesurer la surface de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
  2. Majorer cette surface habitable en fonction des annexes du logement : pour cela, il faut prendre en compte la surface de chacune des annexes (caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs, celliers, greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas, etc.) et diviser cette surface par deux. Attention, cette majoration est limitée à 8 m² par logement.
  3. Calculer la surface pondérée de votre logement : il suffit d’additionner la surface habitable et la majoration obtenue à l’étape précédente.
  4. Appliquer le plafond de loyer correspondant à la zone géographique de votre bien immobilier : chaque dispositif fiscal mentionné précédemment est soumis à un plafond de loyer, qui varie en fonction de la zone géographique du logement (zone A, zone A bis, zone B1, zone B2 ou zone C). Pour connaître le plafond de loyer applicable à votre bien, vous devez consulter les textes officiels relatifs au dispositif que vous souhaitez utiliser.
  5. Calculer le loyer maximal autorisé : pour cela, il suffit de multiplier la surface pondérée obtenue à l’étape 3 par le plafond de loyer applicable à votre zone géographique. Ce calcul vous donnera le montant du loyer maximal que vous pouvez appliquer tout en bénéficiant du crédit d’impôt.
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En suivant ces étapes, vous pourrez donc fixer un loyer conforme aux plafonds imposés par le dispositif fiscal choisi, sans pour autant diminuer le montant de votre loyer, grâce à l’utilisation de la surface pondérée.

Les dispositifs de crédit d’impôt concernés par cette astuce

L’astuce présentée ci-dessus peut s’appliquer à plusieurs dispositifs de crédit d’impôt, à condition de respecter les règles spécifiques à chaque dispositif. Voici un aperçu des principaux dispositifs concernés :

  • Le dispositif Pinel : ce dispositif permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour l’achat d’un logement neuf, sous certaines conditions, notamment en termes de loyers et de ressources des locataires. L’astuce de la surface pondérée fonctionne parfaitement dans le cadre du Pinel, puisque les plafonds de loyer sont déterminés en fonction de la zone géographique et de la surface pondérée du logement.
  • Le dispositif Denormandie : ce dispositif vise à encourager la rénovation de logements anciens situés dans des centres-villes en difficulté. Comme pour le Pinel, les plafonds de loyer sont fixés en fonction de la zone géographique et de la surface pondérée du logement, ce qui permet d’appliquer l’astuce présentée ci-dessus.
  • Le dispositif Scellier : bien que ce dispositif ne soit plus en vigueur depuis 2013, les propriétaires ayant investi dans l’immobilier locatif grâce au Scellier peuvent encore en bénéficier jusqu’à la fin de leur engagement locatif. Les plafonds de loyer sont déterminés en fonction de la zone géographique et de la surface pondérée du logement, ce qui rend cette astuce applicable.
  • Le dispositif Borloo : similaire au Scellier, le Borloo a été mis en place pour encourager l’investissement dans l’immobilier locatif social. Les plafonds de loyer sont fixés en fonction de la zone géographique et de la surface pondérée du logement, permettant ainsi d’utiliser l’astuce de la surface pondérée.
  • Le dispositif Robien : bien qu’il ne soit plus en vigueur, les propriétaires ayant investi dans l’immobilier locatif grâce au Robien peuvent encore en bénéficier jusqu’à la fin de leur engagement locatif. Les plafonds de loyer sont déterminés en fonction de la zone géographique et de la surface pondérée du logement, ce qui rend cette astuce applicable.
  • Le dispositif Censi-Bouvard : ce dispositif concerne l’investissement dans les résidences de services (étudiantes, seniors, de tourisme, etc.). Les plafonds de loyer sont fixés en fonction de la zone géographique et de la surface pondérée du logement, permettant ainsi d’appliquer l’astuce présentée ci-dessus.
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Les conditions à respecter pour profiter pleinement de l’astuce

Pour bénéficier de cette astuce et optimiser votre fiscalité grâce au crédit d’impôt sans baisser le loyer de votre bien immobilier, il est impératif de respecter certaines conditions. Voici les principales :

  • Respecter les plafonds de loyer : il est crucial de bien calculer la surface pondérée de votre logement et d’appliquer le plafond de loyer correspondant à votre zone géographique, comme expliqué précédemment. En cas de non-respect de ces plafonds, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt.
  • Respecter les plafonds de ressources des locataires : pour être éligible au crédit d’impôt, il est nécessaire de respecter les plafonds de ressources imposés pour les locataires, qui varient en fonction du dispositif fiscal choisi et de la zone géographique du logement.
  • Respecter la durée d’engagement locatif : chaque dispositif de crédit d’impôt impose une durée minimale d’engagement locatif, qui doit être respectée pour bénéficier de l’avantage fiscal. Par exemple, le dispositif Pinel impose une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans, selon l’engagement choisi.
  • Respecter les normes et réglementations en vigueur : pour être éligible au crédit d’impôt, votre bien immobilier doit respecter certaines normes et réglementations, notamment en termes de performance énergétique, d’accessibilité aux personnes handicapées, etc.

En respectant ces conditions, vous pourrez donc tirer profit de l’astuce présentée dans cet article et optimiser votre fiscalité grâce au crédit d’impôt, sans avoir à réduire le loyer de votre bien immobilier.

L’astuce de la surface pondérée permet aux propriétaires d’optimiser leur fiscalité en bénéficiant du crédit d’impôt sans baisser le loyer de leur bien immobilier. Applicable à plusieurs dispositifs fiscaux, cette astuce nécessite néanmoins de respecter certaines conditions, notamment en termes de plafonds de loyer, de ressources des locataires, de durée d’engagement locatif et de normes en vigueur. En maîtrisant ces éléments, vous pourrez ainsi profiter pleinement des avantages fiscaux offerts par l’État et améliorer la rentabilité de votre investissement immobilier locatif.

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