Quels sont les différents statuts pour se mettre à son compte ?

Il existe plusieurs statuts juridiques pour se mettre à son compte et exercer une activité professionnelle en France. Le choix du statut juridique dépend du type d’activité exercée, du niveau de revenus attendu et des obligations fiscales et sociales. Les principaux statuts juridiques pour les entrepreneurs en France sont la micro-entreprise, l’entreprise individuelle, la SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée).

Micro-entreprise

La micro-entreprise est le statut juridique le plus simple pour se mettre à son compte. C’est une entreprise individuelle, gérée par une seule personne, qui peut exercer une activité commerciale, artisanale ou de service.

Pour créer une micro-entreprise, il suffit de déposer un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce dossier doit comporter les documents suivants :

  • Une notice explicative sur le statut de la micro-entreprise ;
  • La déclaration d’activité ;
  • Les justificatifs d’identité ;
  • Le cas échéant, les justificatifs de capacité professionnelle ;
  • La déclaration des revenus professionnels ;
  • Le cas échéant, les assurances obligatoires.

Une fois le dossier complet, le CFE délivrera un numéro Siren et un numéro SIRET à l’entrepreneur. La micro-entreprise sera alors enregistrée au Répertoire des Métiers (RM) ou au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), selon son activité.

L’avantage principal de la micro-entreprise est sa simplicité administrative : il n’y a pas de formalités complexes à accomplir ni de charges sociales et fiscales trop lourdes à supporter. De plus, c’est un statut juridique accessible à tous, même aux personnes sans diplôme ni expérience professionnelle.

Entreprise individuelle

Pour ce statut, il suffit de déposer les documents nécessaires auprès du greffier du tribunal de commerce et de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Ce statut permet de bénéficier d’un régime fiscal avantageux, en ce qui concerne les charges sociales. De plus, l’entreprise individuelle est plus facile à gérer que les autres formes juridiques.

Toutefois, ce statut présente certaines limitations. En effet, l’entrepreneur est personnellement responsable des dettes de l’entreprise et il peut être difficile de trouver des financements auprès des banques.

SARL (société à responsabilité limitée)

La SARL est une forme juridique de société commerciale qui convient parfaitement aux petites et moyennes entreprises. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport, ce qui en fait un statut intéressant pour les entrepreneurs souhaitant se lancer dans une activité à risque.

Une SARL peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Les associés peuvent être des particuliers ou des entreprises. Il n’y a pas de limite au nombre d’associés d’une SARL, mais si la société compte plus de 10 associés, elle doit obligatoirement adopter la forme d’une SA (société anonyme).

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Le capital social minimum d’une SARL est fixé à 3700 euros, mais il peut être plus élevé si les associés le décident. Le capital social est divisé en parts sociales égales, chacune représentant une quote-part du capital apporté par chaque associé. Les parts sociales ne peuvent pas être cotées en bourse.

Les gérants de SARL sont libres de choisir leur mode de gestion : gérances conjointes ou individuelles, gérances solidaires ou non solidaires. Les gérants sont tenus de déposer les comptes annuels de la société au Greffe du Tribunal de Commerce, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes (si celui-ci est nommé).

La dissolution et la liquidation d’une SARL obéissent à des règles spécifiques ; elles doivent faire l’objet d’une décision prise à l’unanimité des associés et sont soumises à l’approbation du Tribunal de Commerce.

SAS (société par actions simplifiée)

La SAS ou Société par Actions Simplifiée est une forme juridique de société commerciale destinée aux petites et moyennes entreprises. Elle a été créée en France en 1994 afin de simplifier les formalités administratives et les coûts liés à la création d’une société.

Aujourd’hui, la SAS est l’une des formes juridiques les plus courantes en France. Selon les dernières statistiques, plus de 60% des nouvelles entreprises créées chaque année sont des SAS.

Pour se mettre à son compte sous forme de SAS, il faut respecter certaines conditions : avoir au moins 2 associés, désigner un président de la société et établir les statuts de la société. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales (entreprises, associations, etc.).

La particularité de la SAS est qu’elle permet aux associés de bénéficier d’une certaine flexibilité en ce qui concerne leur répartition du capital social et leurs droits de vote. En effet, il est possible de définir dans les statuts différentes catégories d’actions avec des droits attachés différents (actions ordinaires, actions privilégiées, etc.). Cette flexibilité est particulièrement intéressante pour les petites et moyennes entreprises qui ont besoin de s’adapter rapidement aux changements du marché.

EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique de société destinée aux entrepreneurs individuels. Elle permet de bénéficier d’un statut juridique propre tout en conservant la gestion et le contrôle de l’entreprise.

La création d’une EURL est soumise aux mêmes règles que les autres formes de sociétés, c’est-à-dire qu’il faut rédiger les statuts, déposer les documents nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce et publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales.

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La particularité de l’EURL est qu’elle ne peut être créée que par une seule personne, qui sera la gérante de la société. Cette personne aura donc tous les pouvoirs pour gérer l’entreprise et prendre toutes les décisions concernant son fonctionnement.

La responsabilité de la gérante est limitée au montant des apports qu’elle a effectués à la société. Cela signifie que si la société venait à faire faillite, la gérante ne risque pas d’être personnellement poursuivie et ne risque pas de perdre ses biens personnels.

L’avantage principal de l’EURL est qu’elle permet de bénéficier d’un statut juridique distinct tout en étant une entreprise individuelle. En effet, comme la responsabilité de la gérante est limitée au montant des apports, elle n’est pas personnellement responsable des dettes de la sociétepour ce qui concerne ses biens personnels. De plus, lorsqu’elle contracte des emprunts ou des crédits auprès d’institutions financières, elle le fait en tant que représentante légale de la sociét é et non en tant qu’individu.

SCOP (société coopérative et participative)

Une SCOP, ou Société Coopérative et Participative, est une entreprise dont les salariés sont actionnaires. C’est une forme d’entreprise collaborative qui permet aux travailleurs de bénéficier des fruits de leur travail et de participer activement à la gestion de l’entreprise.

Les SCOP se caractérisent par une gouvernance démocratique : tous les salariés ont voix au chapitre et peuvent participer à la prise de décision. En effet, chaque salarié possède une part du capital social et vote lors des assemblées générales. Les décisions sont prises collectivement, en fonction du bien-être de l’entreprise et non pas uniquement en fonction du profit.

Les SCOP privilégient la solidarité et la coopération au sein de l’entreprise. Elles favorisent le bien-être des salariés et leur permettent d’exprimer pleinement leur potentiel. De plus, les SCOP sont créatrices d’emploi puisqu’elles favorisent la reprise d’entreprises en difficulté par les salariés eux-mêmes.

En France, les SCOP représentent environ 3 000 entreprises pour un total de 100 000 salariés. Elles sont présentes dans tous les secteurs d’activité et ne cessent de se développer depuis plusieurs années.

Association

Il existe différents statuts pour se mettre à son compte, en tant qu’association. Les associations ont un but non lucratif et sont soumises à des réglementations spécifiques. Pour créer une association, il faut réunir au moins deux personnes qui partagent les mêmes idées et objectifs.

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L’association doit ensuite définir ses statuts, c’est-à-dire ses règles internes, et se faire enregistrer auprès des autorités compétentes. En France, les associations doivent être enregistrées auprès du tribunal d’instance ou du tribunal de commerce, selon leur activité principale.

Une fois l’association créée, les membres doivent désigner un bureau composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Le bureau est chargé de gérer les affaires courantes de l’association et de représenter celle-ci vis-à-vis des tiers.

Les associations peuvent exercer différentes activités : elles peuvent organiser des événements, sensibiliser le public à une cause particulière, collecter des fonds pour financer leurs activités ou celles d’autres organisations, etc.

Holding

Une société holding est une société qui possède les actions en circulation d’autres sociétés. En général, une société holding ne produit pas elle-même des biens ou des services ; son but est plutôt de posséder des actions d’autres sociétés pour former un groupe de sociétés.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une entreprise peut choisir de mettre en place une structure de holding. Par exemple, une société holding peut aider à gérer les risques en répartissant la propriété sur plusieurs entreprises. Cette diversification peut assurer la stabilité et la sécurité de l’ensemble du groupe, même si une filiale connaît des difficultés. En outre, une société holding peut aider à lever des capitaux plus qu’une entreprise individuelle. En effet, les investisseurs sont plus disposés à investir dans un groupe de sociétés que dans une seule entreprise.

Il existe deux principaux types de structures de holding : la structure mère-filiale et la structure frère-sœur. Dans une structure mère-filiale, la société mère possède la totalité ou la majorité des actions des filiales. Dans une structure frère-sœur, chaque filiale est détenue par un groupe d’actionnaires distinct, mais toutes les filiales sont contrôlées par la même société mère.

Le choix du type de structure à utiliser dépend de divers facteurs, des considérations fiscales et du niveau de contrôle souhaité sur les filiales. La mise en place d’une société holding peut être complexe et coûteuse, il est donc important de demander l’avis d’un professionnel avant de procéder.

Il existe différents statuts juridiques pour se mettre à son compte, en fonction de votre activité et de votre situation. Choisir le statut juridique adapté à votre projet est essentiel pour garantir la pérennité de votre entreprise.

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