Le dirigeant d’une entreprise n’est pas celui indiqué sur son kbis, qui attaquer en justice ?
Un K-bis valide doit obligatoirement comprendre certaines informations légales dont notamment la fonction, les noms, prénoms, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes. Dans certains cas le K bis peut être modifié surtout après un changement des statuts d’une entreprise. Si le dirigeant indiqué sur le Kbis n’est pas actuellement celui en exercice et qu’un contentieux voit le jour entre cette entreprise et la vôtre vers qui devez-vous vous retourner ? Le problème est épineux.
Victime d’une légèreté ou d’un retard de procédure
Lorsque l’on demande un extrait de kbis (visitez cette page pour plus d’infos) et que celui-ci mentionne le nom d’un dirigeant qui n’est pas celui qui est en activité, on peut se poser des questions. Le problème est plus grave lorsque vous êtes en conflit avec l’entreprise pour laquelle vous avez procédé à une demande de kbis. Vous ne savez pas vers qui vous retourner pour faire valoir vos droits. Les tribunaux ont souvent à faire avec ce genre de problèmes. Si une enquête minutieuse révèle que la situation n’est pas le résultat d’une contrefaçon ou d’une fraude, en général, il vous conseillera d’avoir recours à un accord à l’amiable. Au pire vous pourrez poursuivre le dirigeant actuellement en fonctions.
Volonté manifeste de dissimulation
Si, après commande kbis, vous soupçonnez une manoeuvre frauduleuse de la part de l’entreprise concernée la situation s’envenime. Si l’extrait de K bis paraît faux, c’est à celui qui l’a produit de s’en expliquer. Si après une demande de kbis le nom du dirigeant vous paraît suspect, cela peut masquer une fuite de responsabilités déguisée. L’ancien dirigeant sera probablement reconnu coupable de faux en écritures. Dans ce type d’affaires les responsabilités sont dures à établir. On peut toujours plaider la lenteur de l’enregistrement des nouveaux statuts d’une société et donc de la conformité de l’extrait kbis. Dans tous les cas de figure une demande d’extrait kbis dont le résultat vous paraîtrait suspect devra toujours être signalé au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise incriminée. Celui-ci fera une enquête discrète avant toute demande de réparation. Pour être sûr de la licéité du document, faites une demande Kbis en ligne.