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La loi sur les annonces immobilières

Exploiter son bien immobilier est un acte totalement libre. Chaque jour des centaines, voire des milliers d’annonces de vente de maison ou de location de local sont publiées sur le net. Cependant, il existe une réglementation sur la publication des annonces immobilières.

En effet, depuis plusieurs décennies, des décisions de loi sur l’affichage des annonces se succèdent. Elles s’adressent particulièrement aux professionnels exerçant dans le domaine (agence immobilière, notaire, etc.). Le dernier changement en date a été fait en 2017.

La loi du 1er Avril 2017

La décision de loi parue le 1er janvier 2017 sur l’immobilier précise les conditions d’affichage et de publication des annonces immobilières. Cette nouvelle réglementation concerne toutes les rubriques de cette activité (vente, location, etc.).

Ce texte de loi vient en complément de la loi ALUR de Mars 2014 qui posait déjà les premières bases sur la publicité des annonces immobilières.

Une nouvelle loi : dans quel but ?

La réglementation de 2017 a été émise dans un but clair : un maximum de transparence. Cela devient une nécessité avec la vulgarisation d’Internet et la prolifération des annonces immobilières.

Les changements apportés par la nouvelle loi

Le premier impact de la nouvelle loi sur l’activité est le changement des termes utilisés dans la publication des annonces. On utilise par exemple le terme honoraire et non plus commission. Par ailleurs, avec la nouvelle loi, l’annonce devra comporter différents éléments parmi lesquels :

  • Le montant de la vente du bien immobilier hors honoraires.
  • La tierce personne chargée de régler la note de l’intermédiaire.
  • La grille des prix des différentes prestations de l’agence immobilière ou du notaire chargé de la vente.
  • Le prix du loyer dans le cadre d’une location.